Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
按照这些方案,特别注意保证根据国家宪法
的所有权“不得出让、转让,不受留置或扣押”。

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有的,内在的,本
楚的,
、受双语及跨文化教育的权利;承认其社区的权利能力和社区传统上占领的



